Conditions d'utilisation

Cette traduction est fournie à titre informatif uniquement. Seule la version anglaise fait foi ; en cas de divergence, le texte anglais prévaut.

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d'utilisation (« Conditions ») avant d'utiliser CaseOrbit AI, exploité par Junes Legal Services, Inc. En accédant à notre plateforme ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par ces Conditions.

1. Acceptation des Conditions

En créant un compte ou en utilisant la plateforme CaseOrbit AI, vous acceptez les présentes Conditions ainsi que notre politique de confidentialité. Si vous n'y consentez pas, n'accédez pas à la plateforme et ne l'utilisez pas.

2. Description du service

CaseOrbit AI est une plateforme cloud de gestion de dossiers juridiques qui propose la gestion des affaires, le suivi des délais, le stockage documentaire, la facturation, l'analyse et les services associés destinés aux professionnels du droit. Nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre tout service moyennant un préavis raisonnable.

3. Création du compte

• Vous devez fournir des informations d'inscription exactes, à jour et complètes
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants
• Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour créer un compte
• Une même personne ou entité ne peut détenir plus d'un compte d'essai gratuit
• Vous êtes responsable de toutes les activités réalisées depuis votre compte

4. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser CaseOrbit AI pour :

• Enfreindre une loi, une réglementation ou une règle déontologique applicable
• Téléverser ou transmettre du code malveillant, des logiciels malveillants ou des contenus nuisibles
• Tenter d'accéder sans autorisation à d'autres comptes ou systèmes
• Utiliser la plateforme au-delà de l'usage autorisé par votre formule d'abonnement
• Pratiquer l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'extraire le code source
• Revendre ou accorder une sous-licence d'accès à la plateforme sans autorisation écrite expresse

5. Abonnement et paiement

Les abonnements payants sont facturés d'avance, mensuellement ou annuellement. Toutes les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf mention expresse dans notre politique de remboursement. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs moyennant un préavis écrit de 30 jours. Le défaut de paiement peut entraîner la suspension de l'accès.

6. Propriété intellectuelle

CaseOrbit AI ainsi que son contenu, ses caractéristiques et ses fonctionnalités d'origine sont et demeureront la propriété exclusive de Junes Legal Services, Inc. Vous conservez l'ensemble des droits sur les données et contenus que vous téléversez sur la plateforme. Vous nous concédez une licence limitée pour héberger, stocker et traiter vos contenus aux seules fins de fourniture du service.

7. Confidentialité

Nous reconnaissons que les informations stockées dans CaseOrbit AI peuvent être couvertes par le secret professionnel ou par d'autres obligations de confidentialité. Nous traitons toutes les données des affaires comme confidentielles et maintenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Nos collaborateurs sont liés par des accords de confidentialité.

8. Données et sauvegardes

Nous effectuons des sauvegardes régulières des données de la plateforme. Il vous appartient toutefois de conserver vos propres copies des données importantes. Nous ne sommes pas responsables des pertes de données résultant de vos actes, de défaillances de services tiers ou d'événements de force majeure.

9. Exclusion de garanties

LA PLATEFORME EST FOURNIE « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LA PLATEFORME SERA ININTERROMPUE, EXEMPTE D'ERREURS OU TOTALEMENT SÉCURISÉE.

10. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, JUNES LEGAL SERVICES, INC. NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME OU S'Y RAPPORTANT. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE N'EXCÉDERA PAS LES SOMMES QUE VOUS AVEZ VERSÉES AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION.

11. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de manquement substantiel aux présentes Conditions, de défaut de paiement ou d'activité illicite, avec ou sans préavis selon la gravité. À la résiliation, votre droit d'accès à la plateforme cesse immédiatement. Les demandes d'export de données doivent être présentées dans les 90 jours suivant la résiliation.

12. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit de l'État de New York, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Les litiges seront réglés par voie d'arbitrage contraignant dans le comté de New York (NY), étant entendu que chaque partie peut solliciter des mesures conservatoires devant toute juridiction compétente.

13. Modification des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications substantielles seront communiquées au moins 30 jours à l'avance par e-mail et par notification dans la plateforme. La poursuite de votre utilisation après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions révisées.

14. Garantie et prise en charge des réclamations

Chaque partie défend l'autre contre les réclamations de tiers décrites au présent article. Nous vous défendons contre toute réclamation alléguant que la Plateforme, utilisée conformément aux présentes Conditions, porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, et supportons les dommages-intérêts définitivement alloués ou convenus en transaction. Vous nous défendez contre les réclamations nées des contenus que vous déposez sur la Plateforme ou d'une utilisation contraire aux présentes Conditions ou au droit qui vous est applicable. Aucune de ces obligations ne s'applique dans la mesure où la réclamation résulte d'une modification de la Plateforme par l'autre partie, de son association avec des éléments que nous n'avons pas fournis, ou de son usage poursuivi après demande écrite d'y mettre fin. La partie qui invoque la garantie doit notifier l'autre sans délai et par écrit, lui laisser la conduite de la défense et coopérer raisonnablement à ses frais ; aucune transaction reconnaissant une faute ou imposant une obligation à la partie garantie ne peut être conclue sans son accord, qui ne sera pas refusé abusivement.

15. Éléments couverts par le secret professionnel, travail de l'avocat et demandes contraignantes de communication

Les éléments que vous déposez sur la Plateforme peuvent être couverts par le secret professionnel, la confidentialité des correspondances avocat-client, le secret de l'instruction ou la protection du travail préparatoire de l'avocat, ou par des protections équivalentes selon le droit et les règles déontologiques qui vous sont applicables. Vous et vos clients conservez tous les droits sur ces éléments ; nous n'en revendiquons aucun. Nous n'y accédons que dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser et assister la Plateforme, par du personnel tenu à la confidentialité, et nous journalisons ces accès. Nous n'utilisons pas vos éléments pour entraîner des modèles d'apprentissage automatique, développer d'autres produits ni à aucune autre fin que la fourniture de la Plateforme. Si nous recevons une citation, une décision de justice, un mandat ou toute autre injonction portant sur vos éléments, nous vous en informerons avant toute divulgation, sauf interdiction légale, vous laisserons une possibilité raisonnable de vous y opposer ou de solliciter une mesure de protection, et invoquerons en votre nom toute protection applicable jusqu'à ce que vous puissiez le faire vous-même. Rien dans les présentes Conditions ne vaut renonciation à une protection attachée à vos éléments, et leur conservation par nous en qualité de prestataire n'a pas pour objet de créer une telle renonciation et ne la crée pas.

16. Export et restitution des dossiers clients

Vous pouvez exporter vos données à tout moment pendant la durée de votre abonnement, dans un format lisible par machine, gratuitement et sans avoir à nous le demander. Les dossiers que vous et vos clients déposez sur la Plateforme vous appartiennent et leur appartiennent : nous n'exerçons sur eux aucun droit de rétention ni aucune sûreté, et nous ne les retiendrons ni en raison d'un litige de facturation ni pour tout autre motif. À l'issue de votre abonnement, nous maintenons vos données disponibles à l'export pendant au moins quatre-vingt-dix (90) jours. Nous les supprimons dans les trente (30) jours suivant l'expiration de ce délai, ou plus tôt sur votre demande écrite, sauf obligation légale de conservation ; les copies résiduelles figurant dans les sauvegardes courantes sont purgées dans les trente (30) jours suivants. Nous confirmons la suppression par écrit sur demande.

17. Vos obligations déontologiques

Vous demeurez responsable de vos propres obligations professionnelles et déontologiques, notamment en matière de secret professionnel, de conflits d'intérêts, de compétence, de supervision, de tenue des dossiers et de conservation des biens et fonds des clients. La Plateforme est un outil qui soutient ces obligations ; elle ne s'en acquitte pas à votre place. Rien de ce que la Plateforme produit automatiquement — y compris toute date, tout délai de prescription, tout calcul, document ou projet qu'elle génère ou suggère — ne constitue un conseil juridique ni ne remplace votre appréciation professionnelle : il vous appartient de vérifier ce sur quoi vous vous appuyez. Lorsque l'ordre, l'autorité de régulation ou les règles juridictionnelles qui vous sont applicables imposent des exigences relatives au recours à des technologies tierces ou en nuage — information des clients, recueil de leur consentement, ou vérification du lieu d'hébergement et de la sécurité des données — il vous revient de les satisfaire. Nous vous fournirons les informations sur la Plateforme raisonnablement nécessaires à cette fin.

18. Contact

Junes Legal Services, Inc.
Service juridique
123 Legal Innovation Drive, Suite 800
New York, NY 10001
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