Conditions d'utilisation

Cette traduction est fournie à titre informatif uniquement. Seule la version anglaise fait foi ; en cas de divergence, le texte anglais prévaut.

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d'utilisation (« Conditions ») avant d'utiliser CaseOrbit AI, exploité par Junes Legal Services, Inc. En accédant à notre plateforme ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par ces Conditions.

1. Acceptation des Conditions

En créant un compte ou en utilisant la plateforme CaseOrbit AI, vous acceptez les présentes Conditions ainsi que notre politique de confidentialité. Si vous n'y consentez pas, n'accédez pas à la plateforme et ne l'utilisez pas.

2. Description du service

CaseOrbit AI est une plateforme cloud de gestion de dossiers juridiques qui propose la gestion des affaires, le suivi des délais, le stockage documentaire, la facturation, l'analyse et les services associés destinés aux professionnels du droit. Nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre tout service moyennant un préavis raisonnable.

3. Création du compte

• Vous devez fournir des informations d'inscription exactes, à jour et complètes
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants
• Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour créer un compte
• Une même personne ou entité ne peut détenir plus d'un compte d'essai gratuit
• Vous êtes responsable de toutes les activités réalisées depuis votre compte

4. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser CaseOrbit AI pour :

• Enfreindre une loi, une réglementation ou une règle déontologique applicable
• Téléverser ou transmettre du code malveillant, des logiciels malveillants ou des contenus nuisibles
• Tenter d'accéder sans autorisation à d'autres comptes ou systèmes
• Utiliser la plateforme au-delà de l'usage autorisé par votre formule d'abonnement
• Pratiquer l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'extraire le code source
• Revendre ou accorder une sous-licence d'accès à la plateforme sans autorisation écrite expresse

5. Abonnement et paiement

Les abonnements payants sont facturés d'avance, mensuellement ou annuellement. Toutes les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf mention expresse dans notre politique de remboursement. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs moyennant un préavis écrit de 30 jours. Le défaut de paiement peut entraîner la suspension de l'accès.

6. Propriété intellectuelle

CaseOrbit AI ainsi que son contenu, ses caractéristiques et ses fonctionnalités d'origine sont et demeureront la propriété exclusive de Junes Legal Services, Inc. Vous conservez l'ensemble des droits sur les données et contenus que vous téléversez sur la plateforme. Vous nous concédez une licence limitée pour héberger, stocker et traiter vos contenus aux seules fins de fourniture du service.

7. Confidentialité

Nous reconnaissons que les informations stockées dans CaseOrbit AI peuvent être couvertes par le secret professionnel ou par d'autres obligations de confidentialité. Nous traitons toutes les données des affaires comme confidentielles et maintenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Nos collaborateurs sont liés par des accords de confidentialité.

8. Données et sauvegardes

Nous effectuons des sauvegardes régulières des données de la plateforme. Il vous appartient toutefois de conserver vos propres copies des données importantes. Nous ne sommes pas responsables des pertes de données résultant de vos actes, de défaillances de services tiers ou d'événements de force majeure.

9. Exclusion de garanties

LA PLATEFORME EST FOURNIE « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LA PLATEFORME SERA ININTERROMPUE, EXEMPTE D'ERREURS OU TOTALEMENT SÉCURISÉE.

10. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, JUNES LEGAL SERVICES, INC. NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME OU S'Y RAPPORTANT. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE N'EXCÉDERA PAS LES SOMMES QUE VOUS AVEZ VERSÉES AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION.

11. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de manquement substantiel aux présentes Conditions, de défaut de paiement ou d'activité illicite, avec ou sans préavis selon la gravité. À la résiliation, votre droit d'accès à la plateforme cesse immédiatement. Les demandes d'export de données doivent être présentées dans les 90 jours suivant la résiliation.

12. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit de l'État de New York, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Les litiges seront réglés par voie d'arbitrage contraignant dans le comté de New York (NY), étant entendu que chaque partie peut solliciter des mesures conservatoires devant toute juridiction compétente.

13. Modification des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications substantielles seront communiquées au moins 30 jours à l'avance par e-mail et par notification dans la plateforme. La poursuite de votre utilisation après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions révisées.

14. Contact

Junes Legal Services, Inc.
Service juridique
123 Legal Innovation Drive, Suite 800
New York, NY 10001
legal@caseorbit.ai